Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 - Texte de base - Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 - Article 11

IDCC 2796
  • Texte de base
  • Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
    Agréée par arrêté du 21 juillet 2008 JORF 22/07/2008
    • TITRE III RECRUTEMENT ET MUTATIONS
Article 11
Conditions d'exercice des fonctions
En vigueur non étendu


Les agents de direction sont recrutés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment sous réserve de vérification de leur aptitude médicale en application des dispositions de la législation du travail.
Les vacances d'emplois sont diffusées dans les organismes du régime par la caisse nationale, sans préjudice des obligations légales et réglementaires pouvant exister par ailleurs.
Pour les emplois de direction soumis à inscription sur la liste d'aptitude visée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, la nomination ne peut être faite à titre définitif que sous réserve de l'inscription appropriée sur la liste d'aptitude. Dans tous les autres cas la nomination ne peut être faite que par intérim.
Pour les emplois de direction soumis à agrément en application de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale, la période probatoire s'étend de la date de prise de fonctions à la date de l'agrément. En cas de refus d'agrément, l'agent de direction bénéficie d'une garantie de retour dans son organisme d'origine.

Information complémentaire : en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel (cf article 46 - Entrée en vigueur)