Convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane du 18 décembre 2007 - Texte de base - Convention collective du travail du 18 décembre 2007 du personnel des banques de la Guyane - Article 32.2

IDCC 2701
  • Texte de base
  • Convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane du 18 décembre 2007
    • Chapitre VIII Discipline et sanctions. – Licenciements individuels et collectifs. – Cessation de travail
Article 32.2
Départ à la retraite
En vigueur non étendu

Le départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans, ou avant l'âge de 60 ans en application des articles L. 351-1-1 (Carrières longues) et L. 351-1-3 (Travailleurs handicapés) du code la sécurité sociale, se fait conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux dispositions prévues ci-dessous.
Les salariés comptant au moins 10 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise perçoivent au moment de la cessation d'activité une indemnité qui, sauf dispositions d'entreprise plus favorables, est égale à :

– de 10 à 14 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 2/3 de mensualité ;
– de 15 à 19 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 1 mensualité 1/4 ;
– de 20 à 29 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 2 mensualités ;
– 30 ans d'ancienneté (1) et plus dans l'entreprise : 2 mensualités et 1/2 majorées de 1/20 de mensualité par année d'ancienneté (1) acquise dans l'entreprise à compter de la 31e année.
Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel (2) que le salarié a ou aurait perçu (3) au cours des 12 derniers mois civils précédant le départ ou la mise à la retraite.

(1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
(2) Défini à l'article 34.
(3) En cas d'année incomplète le salaire doit être reconstitué.