Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008 - Textes Attachés - Annexe III Compte épargne-temps 20 mars 2008 - Article 2

IDCC 2798
  • Textes Attachés
  • Annexe III Compte épargne-temps 20 mars 2008
Article 2
Utilisation du compte épargne-temps
Modifié


Congés non rémunérés


Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser les congés non rémunérés prévus par la législation du travail ou les textes conventionnels applicables au personnel, ou une période de formation en dehors du temps de travail.


Temps partiel


Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié a choisi de passer à temps partiel.


Congés pour convenances personnelles


Le compte épargne-temps peut également être utilisé pour indemniser un congé pour convenances personnelles.
Les congés pour convenances personnelles doivent être demandés 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé (sauf accord de l'employeur). L'employeur a la possibilité de différer le départ effectif en congé dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement du service. En tout état de cause, ces congés devront avoir une durée minimale de 20 jours ouvrés.


Rachat de cotisations d'assurance vieillesse


Le compte épargne-temps peut être utilisé pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse, correspondant aux annuités manquantes pour le calcul de la pension de vieillesse conformément aux dispositions de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et modalités prévues par la loi.