Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 8 décembre 2010 relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle) - Article 1er

IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Accord du 8 décembre 2010 relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle)
Article 1er
Périmé


Le présent accord concerne l'ensemble des établissements et parties d'établissements dont l'activité participe à la mise sur le marché de véhicules automobiles, y compris les poids lourds, et de motocycles, neufs ou d'occasion, que cette mise sur le marché prenne la forme de vente, cession sous une forme quelconque, courtage ou mandat ainsi que les activités de réparation, entretien et préparation en vue de la vente ou cession.
Sont notamment visés les établissements dont l'activité réelle correspond aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités française de 2008 :
45.1. Commerce de véhicules automobiles, y compris courtiers et mandataires ;
45.2. Entretien et réparation de véhicules automobiles ;
45.32. Commerce de détail d'équipements automobiles ;
45.4. Commerce et réparation de motocycles.
En application de l'article R. 3132-5 du code du travail, sont exclues du présent accord les parties des établissements susvisés où sont effectuées les activités suivantes par un personnel spécifique :


– location de moyens de locomotion ;
– vente de carburants et lubrifiants ;
– remorquages, dépannages sur la voie publique et réparations urgentes aux véhicules ;
– parcs de stationnement.
Le champ d'application territorial est constitué par le département de la Meurthe-et-Moselle.