Convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991. - Textes Attachés - Accord du 17 décembre 2010 relatif à la prévoyance - Article 14

IDCC 1606
  • Textes Attachés
  • Accord du 17 décembre 2010 relatif à la prévoyance
    • Titre II Personnel non cadre
Article 14
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
En vigueur non étendu

Les garanties sont suspendues de plein droit si le participant se trouve dans l'une des situations suivantes :

– congé parental d'éducation visé aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail dans la limite de 1 an ;
– congé de formation non rémunéré dans la limite de 1 an ;
– congé sabbatique visé aux articles L. 3142-91 et suivants du code du travail ;
– congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-78 et suivants du code du travail ;
– congé sans solde tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié ;
– congé de soutien familial visé aux articles L. 3142-22 et suivants du code du travail ;
– périodes d'exercices militaires, de mobilisation, de captivité.
Dans ces cas de suspension du contrat de travail, l'affiliation au régime est facultative et ne bénéficie pas du financement de l'employeur.