Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 - Textes Attachés - Accord du 25 octobre 2010 relatif à la prévoyance - Article 3

IDCC 2717
  • Textes Attachés
  • Accord du 25 octobre 2010 relatif à la prévoyance
Article 3
Garanties
Remplacé


Le régime frais de soins de santé mis en place par le présent accord répond au cahier des charges du contrat « responsable » défini à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, et prévoit de ce fait :


– les exclusions de prise en charge ;
– les montants de prise en charge minimum ;
– les 2 prestations de prévention au moins dont le service est considéré comme prioritaire au regard d'objectifs de santé publique,
prévus audit article.
Les remboursements des frais interviennent en complément de ceux effectués par la sécurité sociale et d'éventuels organismes complémentaires et dans la limite des frais réellement engagés. Toutefois, l'assureur prend en charge, dans les conditions déterminées au tableau du présent article, certains actes non remboursés par la sécurité sociale.
Les montants des remboursements ci-après sont exprimés y compris les prestations de la sécurité sociale et dans la limite :


– soit de la base de remboursement de la sécurité sociale (BR) ;
– soit du montant exprimé en euros.

Garantie Remboursement maximum
de l'assureur
Frais médicaux courants
(secteur conventionné ou non)
Au maximum 125 % de la base de remboursement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
Consultations, visites (généraliste, spécialiste)
Actes pratiqués par des auxiliaires médicaux
Analyses et examens de laboratoire
Frais de transport y compris en hospitalisation
Actes techniques médicaux
Actes d'imagerie médicale et d'échographie
Pharmacie Au maximum 100 % de la base de remboursement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
Vaccins remboursés par la sécurité
sociale

Frais dentaires
(secteur conventionné ou non)

Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale Au maximum 125 % de la base de remboursement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Au maximum 180 % de la base de remboursement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
Orthodontie enfant de moins de 16 ans remboursée par la sécurité sociale Au maximum 150 % de la base de remboursement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
Frais d'optique
Monture et verres rembourses par la
sécurité sociale
Le remboursement des lunettes varie selon le degré de correction et s'élève à 100 % des frais réels sous déduction des prestations de la sécurité sociale, dans la limite du montant global indiqué ci-dessous et d'une paire de lunettes par année civile et par bénéficiaire
Monture de lunettes 50 €
Verres unifocaux ou simples :
– correction sur les 2 verres inférieure ou égale à + 6/ – 6 90 €
– correction sur les 2 verres supérieure ou égale à + 6,25/ – 6,25 160 €
– correction sur 1 verre inférieure ou égale à + 6/ – 6 et sur l'autre supérieure ou égale à + 6,25/ – 6,25 125 €
Verres multifocaux ou progressifs :
– correction sur les 2 verres inférieure ou égale à + 4/ – 4 127 €
– correction sur les 2 verres supérieure ou égale à + 4,25/ – 4,25 180 €
– correction sur 1 verre inférieure ou égale à + 4/ – 4 et sur l'autre supérieure ou égale à + 4,25/ – 4,25 153,50 €
Lentilles de contact remboursées ou non par la sécurité sociale, adaptation et produit d'entretien pour lentilles de contact 100 % des frais réels sous déduction des prestations de la sécurité sociale, dans la limite de 150 € par année civile et par bénéficiaire
Frais d'hospitalisation
(secteur conventionné ou non)

Frais de séjour et honoraires médicaux et chirurgicaux, y compris frais d'accouchement Au maximum 150 % de la base de remboursement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
Forfait journalier hospitalier 100 % des frais réels
Chambre particulière (y compris en cas d'accouchement), lit accompagnant (enfant bénéficiaire de moins de 17 ans) 25 € par jour

Remboursement maximum
de l'assureur
Frais d'appareillage, acoustique,
orthopédie

Prothèses orthopédique et appareillages remboursés par la sécurité sociale Au maximum 125 % de la base de remboursement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
Frais d'acoustique et prothèses capillaires remboursés par la sécurité sociale Au maximum 100 % de la base de remboursement ajouté de 150 €, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
Autres prestations
Cures thermales acceptées par la sécurité sociale Au maximum 125 % de la base de remboursement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
Participation assuré de 18 € 100 % de la base de remboursement dans la limite de 18 € pour les actes dont le tarif est supérieur ou égal à 91 € ou dont le coefficient est supérieur ou égal à 50, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006