Convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privés du 14 juin 2004. - Textes Attachés - Annexe I Accord du 7 juillet 2010 relatif aux classifications et aux rémunérations afférentes - Article 5

IDCC 2408
  • Textes Attachés
  • Annexe I Accord du 7 juillet 2010 relatif aux classifications et aux rémunérations afférentes
Article 5
Régularisation de la rémunération
Périmé


Les parties signataires conviennent que la mise en œuvre des classifications doit se faire, dans les établissements, entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010.
La prise d'effet de ces nouvelles classifications et de leurs conséquences notamment en termes de rémunération est fixée au 1er septembre 2010.
Néanmoins, afin de rendre financièrement supportable aux établissements une augmentation importante des rémunérations générées par ce système de classifications, une régularisation progressive des salaires pourra être mise en place.
L'évolution de la rémunération sera évaluée au moment de la reclassification sur la base de la rémunération brute mensuelle au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout élément de calcul confondu, au mois de septembre 2010 en prenant comme référence la somme des bulletins de salaires des 12 derniers mois (de septembre 2009 à août 2010) divisée par 12, ou 13 si un accord individuel, d'entreprise ou un usage prévoit un treizième mois.
Indépendamment de tout autre type d'évolution de la rémunération :
1. Pour les salariés dont l'augmentation provoquée par la seule reclassification serait inférieure ou égale à 4,5 %, elle s'appliquera avec effet au 1er septembre 2010.
2. Pour les salariés dont l'augmentation provoquée par la seule reclassification serait supérieure à 4,5 % sur une année scolaire, elle sera mise en œuvre de la manière suivante jusqu'à épuisement du pourcentage d'augmentation due :


– à compter du salaire de septembre 2010 : 4,5 % par rapport au constat fait au moment de la reclassification ;
– à compter du salaire de mars 2011 : 2,5 % ;
– à compter du salaire de septembre 2011 : solde de l'augmentation avec effet complet de l'augmentation au moment de la reclassification (1er septembre 2010).