Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications - Texte de base - Contrat de travail et classifications - Article 2

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  • Texte de base
  • Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications
    • Titre Ier Contrat de travail
      • Chapitre Ier Recrutement. – Contrat de travail
Article 2 (1)
Période d'essai
En vigueur étendu


Afin de pouvoir évaluer les compétences du salarié dans son travail et de permettre à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, toute personne engagée par un contrat de travail à durée indéterminée est soumise à une période d'essai dont la durée est fixée comme suit, conformément à l'article L. 1221-19 du code du travail :


– ouvriers et employés : 2 mois ;
– agents de maîtrise et techniciens : 3 mois ;
– cadres : 4 mois.
Compte tenu de la nécessité de pouvoir apprécier au mieux les compétences du salarié, chacune de ces périodes peut être renouvelée au maximum une fois.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler devront être expressément prévues par le contrat de travail ou la lettre d'engagement du salarié concerné.
Le renouvellement éventuel de la période d'essai devra être notifié au salarié par écrit, au plus tard avant le terme initial de la période d'essai.
Les périodes de suspension du contrat de travail reportent d'autant le terme de la période d'essai.
Au cours de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357).  
(Arrêté du 8 avril 2011, art. 1er)