Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 - Textes Attachés - Accord du 30 juin 2010 relatif à l'emploi de stagiaires - Article 8

IDCC 1702
  • Textes Attachés
  • Accord du 30 juin 2010 relatif à l'emploi de stagiaires
Article 8
Protection sociale du stagiaire
Abrogé

Le stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est bénéficiaire comme étudiant, à titre personnel ou comme ayant droit.
Il bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l'article L. 412-8 (modifié) du code de la sécurité sociale.
Lorsque le stagiaire reçoit une gratification supérieure au seuil d'exonération (actuellement 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale), il bénéficie de garanties de prévoyance complémentaire. L'ensemble de ces garanties, applicables à compter du 1er janvier 2011, correspond à celles des régimes nationaux de prévoyance prévues par les conventions collectives nationales des ouvriers, ETAM et cadres de travaux publics, à l'exception des garanties qui portent spécifiquement sur l'invalidité ou l'arrêt de travail des salariés.
Lorsque la gratification du stagiaire est égale ou inférieure au seuil d'exonération prévu par la réglementation, les formalités d'affiliation et le versement des cotisations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles effectués par l'établissement d'enseignement permettent le rattachement du stagiaire au régime général pour ces risques.

Information complémentaire : Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2010, à l'exception du 3e alinéa de l'article 8.