Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 - Textes Attachés - Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle - Article 6

IDCC 2270
  • Textes Attachés
  • Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle
Article 6
Contrat de professionnalisation
En vigueur non étendu

6.1. Définition

Le contrat de professionnalisation associe des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des actions de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des périodes d'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

6.2. Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation a pour objet de compléter une formation initiale et/ ou d'acquérir une qualification afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires des minima sociaux (4).

6.3. Durée du contrat

Il peut être à durée déterminée pour une période comprise entre six et douze mois ou à durée indéterminée. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée pourra être renouvelé une fois, dans les situations suivantes :

– échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ;
– maternité, maladie, ou accident du travail ;
– défaillance de l'organisme de formation.
Il peut également être allongé pour une durée de 24 mois dans les conditions prévues par la loi (art.L. 6325-11 et L. 6325-12 du code du travail).

6.4. Durée des actions de professionnalisation

L'action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois ou 24 mois (cf. art. 6.3 du présent accord).
Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l'action de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée.
Toutefois, pour les publics suivants :

– les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire ou qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ;
– les bénéficiaires des minima sociaux ;
– les personnes réalisant une action de professionnalisation menant à une qualification professionnelle pouvant être sanctionnée par un diplôme (formation du type BEP, CAP, DUT, BTS, licence professionnelle, Master,...), une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
Les parties signataires conviennent que :

– la durée du contrat ou l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois ;
– quelle que soit la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, les actions de formation peuvent être d'une durée supérieure à 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée totale du contrat dans la limite de 1 500 heures.
Dans le cadre de la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation par l'OPCA de la branche, le forfait horaire spécifique est fixé par le présent accord à 15 € de l'heure pour tout autre public que ceux visés dans le décret du 18 janvier 2010, ces derniers bénéficiant déjà d'une prise en charge à hauteur d'un forfait majoré de 15 € de l'heure.

6.5. La fonction tutorale

L'employeur peut designer un tuteur pour guider et accueillir les personnes en contrat de professionnalisation dans la limite de trois bénéficiaires par tuteur. La personne désignée devra justifier d'une expérience professionnelle au sein de l'entreprise d'au moins 2 ans, en rapport avec l'objectif de la professionnalisation visé. Aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir refusé d'être tuteur.
La prise en charge par I'OPCA des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale pour les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation est fixé par décret à hauteur de 230 € par mois et par bénéficiaire, la durée maximale de prise en charge étant égale à 6 mois.
Toutefois, lorsque le tuteur est âgé d'au moins 45 ans ou lorsque le tuteur accompagne un bénéficiaire de minima sociaux, ou une personne avant bénéficié d'un CUI (contrat unique d'insertion) ou un jeune âgé de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, le plafond mensuel de 230 € est majoré de 50 % soit 345 €. La durée maximale de la prise en charge est également de 6 mois (cf. art.L. 6332-15 et décret du 18 janvier 2010 n° 2010-60).

6.6. En cas de rupture du contrat de professionnalisation

Selon l'article L. 6332-14 du code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, de rupture anticipée du contrat à durée déterminée non justifiée par une faute grave ou la force majeure, ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'OPCA peut poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat de professionnalisation.

(4) Bénéficiaires des minima sociaux à la date de signature du présent accord : RSA (revenu de solidarité active), ASS (allocation de solidarité spécifique), AAH (allocation aux adultes handicapés), RMI (revenu minimum d'insertion), API (allocation de parent isolé), CUI (contrat unique d'insertion).