Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social - Article 5

IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Accord du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social
    Etendu par arrêté du 5 avril 2011 JORF 13 avril 2011
    • Chapitre III. - Procédure de validation
Article 5
Saisine de la commission
En vigueur étendu

L'entreprise qui décide d'engager des négociations en informe le secrétariat de la CPNV. Ce dernier lui adresse sans délai le texte du présent chapitre III, un formulaire de demande indiquant l'ensemble des informations exigées, et les coordonnées des organisations syndicales représentatives de la branche au plan national qui doivent être informées conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail.

L'employeur signataire de l'accord soumis à validation envoie au secrétariat de la CPNV, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

– les nom et adresse de l'entreprise, son code NAF ;
– une preuve du versement à l'ANFA, au titre de l'exercice écoulé, de la contribution de l'entreprise au titre de la professionnalisation ;
– une copie de l'information adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives visées ci-dessus, sur sa décision d'engager des négociations ;
– un document indiquant, à la date de la signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– la nature et l'adresse de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé ;
– un exemplaire de l'accord soumis à validation, permettant l'identification des signataires ;
– le double du formulaire Cerfa des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l'accord et, en outre, si ces représentants ont été élus au second tour, du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour ;
– les noms et prénoms des élus signataires de l'accord.