Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale du 12 juin 1979. - Textes Attachés - Accord du 1er février 2010 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés - Article 1.2

IDCC 1018
  • Textes Attachés
  • Accord du 1er février 2010 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés
    • I – Champ d'application
Article 1.2
Définition du travailleur handicapé
En vigueur non étendu


La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 définit la notion de travail-leur (euse) handicapé (e), comme étant une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
Les personnes considérées comme handicapées bénéficiant de l'obligation d'emploi prévu par l'article L. 5212-2 sont définies par l'article L. 5212-3 (cf. annexe I).