Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) - Textes Attachés - Accord du 1er février 2010 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés en presse quotidienne départementale - Article 1.2

IDCC 1480
  • Textes Attachés
  • Accord du 1er février 2010 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés en presse quotidienne départementale
    • I. – Champ d'application
Article 1.2
Définition du travailleur handicapé
En vigueur non étendu


La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 définit la notion de travail-leur (euse) handicapé (e) comme étant une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
Les personnes considérées comme handicapées bénéficiant de l'obligation d'emploi prévu par l'article L. 5212-2 sont définies par l'article L. 5212-3 (cf. annexe I).