Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires - Article 11

IDCC 2098
  • Textes Attachés
  • Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires
    Etendu par arrêté du 19 décembre 2011 JORF 21 décembre 2011
    • Chapitre II Travail intermittent
Article 11
Principes
En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 3123-31 du code du travail, des contrats de travail intermittents pourront être mis en place pour les salariés dans les conditions prévues ci-après.