Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 - Textes Attachés - Accord du 15 janvier 2010 relatif au travail dominical (Pyrénées-Orientales) - Article 2

IDCC 1880
  • Textes Attachés
  • Accord du 15 janvier 2010 relatif au travail dominical (Pyrénées-Orientales)
Article 2
Fermetures dominicales
En vigueur non étendu


Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail tel que complété par l'article R. 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord décident, conformément aux dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, que dans ces établissements il ne sera dérogé au repos dominical que 5 dimanches par an.