Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 12 janvier 2010 portant actualisation de la convention

IDCC 1761
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 6 du 12 janvier 2010 portant actualisation de la convention
En vigueur non étendu


1. Modifications dans « I. – Objet et durée »


Article 1er, modifier le 1er alinéa pour intégrer les nouvelles codifications et définitions d'activités :
« 46.41. Commerce de gros de textiles :
46.41.12. Commerce de gros de tissus pour l'habillement.
46.41.13. Commerce de gros de linge de maison, rideaux et d'autres articles ménagers textiles :


– vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ;
– vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.
46.47.13. Commerce de gros de tapis :


– vente en gros de tapis et carpettes.
46.73.18. Commerce de gros de revêtements de sols :


– vente en gros de moquettes. »
Alinéa 3, remplacer : « L. 751 du livre VII, titre V » par : « L. 7311-3, livre III, titre Ier ».
Article 2, alinéa 1, remplacer : « R. 135-1 » par : « R. 2262 » et ajouter : « Le texte de la convention collective doit, conformément aux dispositions de l'article R. 2262-1 du code du travail, être mis sur intranet dans les entreprises dotées de ce système. »
Alinéa 2, remplacer : « L. 135-7 et L. 132-8 » par : « L. 2262-6 » et ajouter : « La même communication doit obligatoirement être faite lorsque l'employeur démissionne de l'organisation signataire des accords de branche selon l'article L. 2262-7 du code du travail. »
Article 3, alinéa 2, remplacer : « L. 132-8 » par : « L. 2261-10 à L. 2261-13 ».


2. Modifications dans « II. – Représentation du personnel »


Article 4, alinéa 1, remplacer : « L. 412-1 à L. 412-21 » par : « L. 2141 à L. 2143 ».
Article 6, alinéa 2, remplacer : « L. 424-2 » par : « L. 2315-6 et L. 2315-7 ».


3. Modifications dans « IV. – Embauche et contrat de travail »


Article 11, ajouter en 2e alinéa : « Le contrat de travail à durée déterminée doit, en outre, indiquer obligatoirement la définition de son motif et son terme, sauf exceptions prévues à l'article L. 1242-7 du code du travail. »
Article 12, alinéa 1, remplacer : « 1 mois » par : « 2 mois », remplacer : « 2 mois » par : « 3 mois » et remplacer : « 3 mois » par : « 4 mois ».
Ajouter un 2e alinéa : « Pour les contrats à durée déterminée, la durée de la période d'essai est fixée proportionnellement à la durée du contrat par l'article L. 1242-10 du code du travail. »


4. Modifications dans « V. – Salaire »


Article 13, remplacer : « R. 143-2 » par : « R. 3243-1 à R. 3243-5 ».
Article 15, alinéa 2, remplacer : « L. 140-2 » par : « L. 3221 ».


5. Modifications dans « VI. – Durée du travail »


Article 18, alinéa 4, enlever la phrase : « L'autorisation de l'inspecteur du travail ayant été supprimée par la loi du 20 août 2008. »
Alinéa 8, remplacer : « L. 212-5 » par : « L. 3121-24 et L. 3121-25 » et supprimer la phrase : « Elles donnent droit par ailleurs à un repos compensateur obligatoire … », le repos compensateur obligatoire ayant été supprimé par la loi du 20 août 2008.


6. Modifications dans « Congés payés »


Article 21, remplacer : « L. 223-8 » par : « L. 3141-17 à L. 3141-20 ».


7. Modifications dans « VIII. – Rupture du contrat de travail »


Article 25, remplacer la formulation : « de la situation de famille » par : « des caractéristiques sociales rendant la réinsertion du salarié particulièrement difficile ».
Article 26, remplacer le 1er alinéa par : « Tout salarié licencié pour motif économique aura, sur sa demande, présentée dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail, une priorité de réembauchage pour un emploi de même nature, pendant une durée de 1 an. »
Article 29, alinéa 1, remplacer : « L. 122-3-4 » par : « L. 1243-8 et L. 122-1-1 (3e alinéa) » et : « L 122-2 » par : « L. 1242-2 et L. 1242-3 ».


8. Modifications dans « IX. – Retraite »


Article 30, alinéa 1, remplacer : « l'âge de 60 ans » par : « celui fixé par l'article L. 351-8 (1°) du code de la sécurité sociale ».


9. Modifications dans « X. – Suspension du contrat de travail »


Article 33, alinéa 4, supprimer l'alinéa les indemnités prévues par la loi étant inférieures à celles de la convention collective.


10. Modifications dans « XI. – Maternité »


Article 35-II, ajouter un 5e alinéa comme suit : « En cas d'impossibilité de l'employeur de proposer à la salariée enceinte un emploi adapté à son état pathologique, le contrat de travail est suspendu conformément aux dispositions de l'article L. 1225-14 du code du travail. »
Article 35-III, remplacer : « L. 122-25-2 » par : « L. 1225-4 ».
Article 35-IV, alinéa 1, remplacer : « L. 122-26 » par : « L. 1225-17 ».
Remplacer : « L. 122-26 et suivants » par : « L. 1225-18 à L. 1225-24 ».
Article 35-VI, remplacer : « L. 122-28 à L. 122-28-7 » par : « L. 1225-47 à L. 1225-60 ».
Article 35-VII, remplacer : « l'article L. 122-32 » par : « L. 1225-34 » et remplacer : « quitter le travail » par : « rompre leur contrat de travail ».


11. Modifications dans « XII. – Formation professionnelle »


Article 38.1, alinéa 3, remplacer la phrase : « de la dotation mutualisée … » par : « de la partie mutualisée des fonds d'assurance formation ».
Article 38.2, alinéa 2, supprimer : « comme périmé depuis janvier 2005 cet alinéa pour 0,40 % ».
Alinéa 3, supprimer : « à compter du 1er janvier 2005 » et remplacer par : « de la masse salariale ».
Article 38.3, alinéa 1, remplacer la fin de la phrase « qui est la suivante » par la formulation de l'alinéa 2 versée à la section « professionnalisation » de l'OPCA Intergros, etc.
Alinéa 2, introduire cette ligne : « avec 0,15 % de leur masse salariale annuelle brute pour les entreprises de 10 à 20 salariés ».
Alinéa 3, ancien alinéa 2, remplacer la fin de phrase après : « masse salariale annuelle brute » par : « pour les entreprises de plus de 20 salariés ».
Article 38.4, ajouter : « Contribution des entreprises de plus de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue.
Les entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due une contribution de 0,90 % de leur masse salariale annuelle brute sous déduction des sommes réservées à des formations spécifiques financées par l'entreprise. »
Article 39.2.1, 5e tiret, remplacer : « L. 323-3 » par : « L. 5212-13 du code du travail ».


Article 40.1, réécrire l'alinéa 1 qui n'avait pas été étendu dans la formulation suivante : « Chaque année, tout salarié à temps plein, en contrat à durée indéterminée, comptant au moins 1 an d'ancienneté (art.D. 6323-1 du code du travail), acquiert à cette date un droit individuel à la formation d'une durée de 21 heures (soit 3 jours pour les salariés au forfait jours) conformément à l'article L. 6323 du code du travail. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis et ne pourra être inférieure à 10 heures. »
Alinéa 2 non étendu à supprimer puisque périmé.
Article 40.3, alinéa 2 non étendu, compléter : « … le salarié pourra soit recourir à l'arbitrage de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 45, soit exercer un recours devant la commission de la formation créée par le comité d'entreprise si elle existe. »


12. Modifications dans « XIII. – Dispositions diverses »


Article 44, alinéa 1, remplacer : « L. 122-36 » par : « L. 1321-4 ».
Article 48, alinéa 2, remplacer : « R. 132-1 et L. 132-10 » par : « D. 2231-7 et D. 2231-8 ».
Article 49, alinéa 1, remplacer : « L. 132-9 » par : « L. 2261-3 » et remplacer : « L. 132-10 » par : « L. 2231-5 et L. 2231-6 ».
Alinéa 2, ajouter : « Les décisions paritaires inscrites dans la convention seront valables en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention selon l'article L. 2232-7 du code du travail. »
Article 50, remplacer : « L. 133-8 et L. 133-10 » par : « L. 2261-22 et L. 2261-24 ».

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 1

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Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 29

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 3

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 30

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 33

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 35

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Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 39

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 4

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 40

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 44

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 48

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 49

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 50

Modifie convention collective nationale du 15 décembre 1993 - art. 6

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