Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 - Textes Attachés - Accord du 19 novembre 2009 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle - Article 1

IDCC 45
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 novembre 2009 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle
    • I. - Dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Article 1
Indemnisation, engagements et contreparties de l'employeur
En vigueur étendu


Conformément à l'article D. 5122-46 du code du travail, cette indemnisation à hauteur de 75 % est déterminée sur l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-22, ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement.
Ces périodes doivent être, dans la mesure du possible, mises à profit pour engager des actions de formation professionnelle.
En contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'Unédic, l'employeur doit :
Tout d'abord, s'engager à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention (par exemple 6 mois si la convention dure 3 mois, art.D. 5122-51 du code du travail).
L'employeur s'engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel, en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d'activité partielle.
Par ailleurs, l'employeur devra rembourser à l'Etat les sommes perçues pour chaque salarié licencié pour motif économique ou mise à la retraite, ou bien encore en cas de départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Enfin, l'Etat devra reverser les sommes recouvrées à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour les heures indemnisées au-delà de la 50e heure.