Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 - Textes Attachés - Accord du 19 novembre 2009 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle

IDCC 45
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 novembre 2009 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle
    • I. - Dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
En vigueur étendu


Les signataires reconnaissent l'intérêt de la mise en place du dispositif d'activité partielle dans le cadre d'une convention Etat-Unédic, conclue en application des articles L. 5122-1 à L. 5122-2, D. 5122-30 et D. 5122-32 à D. 5122-51 du code du travail, dont l'objectif est de faciliter le maintien du contrat de travail, de permettre une indemnisation des salariés en chômage partiel à hauteur de 75 % de la rémunération horaire brute et de réduire le coût de ce chômage partiel à la charge de l'entreprise.