Accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières - Texte de base - Formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières - Article 2.4

TI
  • Texte de base
  • Accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières
    • TITRE II Les modalités d'accès des salariés de la branche aux instruments de la formation tout au long de la vie professionnelle
      • Les périodes de professionnalisation
Article 2.4
Abrogé


Objet


Les périodes de professionnalisation permettent à certaines catégories de salariés d'acquérir une qualification ou de participer à une action de professionnalisation par une formation en alternance. Elles sont destinées à favoriser le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des salariés en CDI.
L'action de professionnalisation visée doit répondre à un objectif défini par la CPNE.


Publics prioritaires


Les publics prioritaires de branche sont (sans ordre préférentiel) :
― les salariés des TPE-PME ;
― les salariés dont la qualification est faible au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
― les salariés qui comptent 25 ans d'activité professionnelle ou sont âgés d'au moins 45 ans et disposent d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
― les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
― les femmes et les hommes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé parental ;
― les titulaires d'un mandat syndical ou social dans la perspective de leur réintégration ;
― les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail ;
― les salariés pour lesquels un projet de mobilité ou d'évolution conduit à un accompagnement spécifique, en particulier ceux des TPE-PME ;
― les salariés qui réintègrent une entreprise de la branche au terme d'une mobilité (détachement ou mission), en particulier ceux des TPE-PME ;
― les salariés qui n'ont pas eu de formation depuis au moins 5 ans.


Actions de formation concernées


Les périodes de professionnalisation reposent sur le principe de l'alternance, sur une personnalisation des parcours de formation et sur une évaluation des compétences et aptitudes professionnelles acquises.
En fonction du besoin spécifique, la construction des périodes de professionnalisation peut intégrer différents dispositifs et combiner différentes sources de financement.
Ces formations sont d'une durée comprise entre 100 heures et 600 heures par an, dans la limite de 2 années consécutives.
Les actions de formation considérées par la branche comme pouvant relever des périodes de professionnalisation sont celles permettant d'obtenir un diplôme, un titre, une certification ou une qualification nouvelle au titre de l'article L. 900-3 du code du travail. La CPNE en précisera la liste.
En complément, des actions de professionnalisation reconnues par la CPNE pourront également être financées par l'OPCA.
Les entreprises de la branche peuvent par ailleurs proposer à la CPNE, qui en décide, la création de CQP de branche.


Mise en oeuvre


Les actions incluses dans une période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du DIF, soit de l'employeur après accord écrit du salarié.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans cet accord, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.