Accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières - Texte de base - Formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières - Article 2.3

TI
  • Texte de base
  • Accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières
    • TITRE II Les modalités d'accès des salariés de la branche aux instruments de la formation tout au long de la vie professionnelle
      • Le droit individuel à la formation
Article 2.3
Abrogé

Mise en oeuvre

Le droit individuel à la formation (DIF) répond à la préoccupation d'un meilleur parcours ou projet professionnel. II s'inscrit dans une logique d'effort partagé au double bénéfice du salarié et de l'employeur et repose sur une gestion efficace et innovante des ressources humaines, du temps et des ressources financières.
A compter du 1er janvier 2005, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, ayant au moins une année d'ancienneté dans son entreprise, bénéficie chaque année civile à terme échu d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures, le cumul des droits sur 6 ans ne pouvant excéder 120 heures. (1)
Toutes les périodes relatives à un arrêt de travail ou à une suspension du contrat de travail sont prises en compte pour l'acquisition des droits au titre du DIF.
Chaque salarié est informé par écrit, une fois par an avant le ler mars, du total de ses droits acquis au titre du DIF.
Pour initialiser ce droit dans la branche des IEG, les parties signataires conviennent de porter un crédit de 20 heures au 1er janvier 2005 au compte DIF de chaque salarié présent au 31 décembre 2004, titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel et sans condition d'ancienneté.
Le DIF est exercé à l'initiative du salarié et mis en oeuvre avec l'accord de son employeur. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour répondre à la demande formulée par le salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation. Le financement du DIF est réalisé en tenant compte des priorités de branche.
Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF,l'AGECIF ou le FONGECIF dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un CIF sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères de prise en charge définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent qu'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée peut présenter une demande de DIF hors temps de travail excédant le niveau de ses droits ouverts dans la limite maximale de 120 heures sous réserve qu'un accord ou une décision d'entreprise en précise les modalités de mise en oeuvre.
Les parties signataires qui entendent assurer le développement du DIF au sein de la branche des IEG sur la base d'une logique de coconstruction entre les entreprises et leurs salariés conviennent que les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront se réaliser à titre dérogatoire et sous réserve d'un accord formalisé entre le salarié et l'employeur pendant le temps de travail selon des conditions définies par accord ou décision d'entreprise.
Lorsque les heures de formation sont réalisées hors temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié conformément à la réglementation.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.
S'agissant d'un outil essentiel de formation tout au long de la vie professionnelle, les parties signataires conviennent que le DIF est transférable au sein de la branche des IEG dans les conditions définies par un accord formalisé qui sera conclu entre les employeurs d'ici le 31 décembre 2005.
Les entreprises peuvent préciser ou améliorer, en tant que de besoin, par accord ou décision d'entreprise, les modalités d'organisation et de mise en oeuvre du DIF.

Cas des salariés en CDD

Pour les salariés en CDD ayant une ancienneté de 4 mois au minimum, consécutifs ou non, au cours d'un ou plusieurs contrats au sein d'une même entreprise, le droit proratisé sur la période effectuée au-delà des 4 mois est ouvert depuis le 6 mai 2004.
Pour les salariés en CDD, les dépenses liées au DIF (frais de formation, transport, hébergement et allocation de formation) sont prises en charge par l'AGECIF IEG ou le FONGECIF auquel l'entreprise est rattachée.

DIF prioritaire de branche

Les actions de formation prioritaires de branche au titre du DIF sont :
― les actions de promotion, de qualification ou de remise à niveau en lien avec les métiers de la branche et dans la perspective d'une évolution professionnelle ;
― les actions d'acquisition, d'entretien et de développement des compétences en lien avec les métiers de la branche,
lorsqu'elles concernent (sans ordre préférentiel) :
― les salariés des TPE-PME ;
― les salariés qui n'ont pas eu de formation depuis au moins 5 ans ;
― les salariés dont la mise en oeuvre d'un projet professionnel en lien avec les métiers de la branche conduit à un accompagnement ;
― les salariés de 45 ans et plus ou ayant plus de 20 ans d'ancienneté ;
― les salariés de sexe féminin dans le cadre de l'accord du 5 mars 2004 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des IEG ;
― les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
Entrent également dans le champ de ces actions de formation prioritaires :
― la VAE ;
― le bilan de compétences.
La CPNE précise et actualise en tant que de besoin la liste des actions de formation relevant du DIF prioritaire de branche.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de 6 ans d'ancienneté .(art.1er de l'arrêté du 3 février 2006)