Nouvel avenant du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 11 décembre 2009 à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle

TI
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 3 du 11 décembre 2009 à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle
    • Préambule
Abrogé


L'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement de plusieurs dispositions :
― le financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) (art.L. 6332-19 du code du travail) ;
― le financement de l'abondement (art.L. 6332-14 du code du travail) de l'OPCA dans le cadre de la portabilité du DIF ;
― les modalités de prise en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (art.L. 2241-6, 3°, du code du travail).
Afin d'intégrer ces nouvelles dispositions et de prévoir leurs modalités d'application dans la branche du transport aérien, le titre V de l'accord de branche sur la formation professionnelle du 9 septembre 2004 sera complété par le présent avenant.
Il est rappelé que l'investissement formation du secteur du transport aérien était de plus de 8, 6 % en 2008. Même si ce chiffre a baissé en 2009 du fait du gel des embauches dans la quasi-totalité des entreprises, il reste très nettement supérieur à l'obligation légale (1, 6 %).
Les signataires souhaitent maintenir un investissement en formation suffisant pour préparer l'avenir notamment dans les secteurs où l'acquisition des compétences nécessaires au métier est longue et coûteuse (mécaniciens avions en particulier).
Dans un souci de continuité de la mise en oeuvre des dispositifs créés par l'accord du 9 septembre 2004, les parties réaffirment leur volonté de poursuivre la prise en charge des contrats de professionnalisation des jeunes et des demandeurs d'emploi, d'une part, des DIF prioritaires et des périodes de professionnalisation liées à une reconversion professionnelle (changement de métier, acquisition d'une nouvelle qualification), d'autre part, dans une logique de coconstruction des parcours professionnels des salariés.
Les négociations se poursuivront en 2010 en vue d'actualiser les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle continue du 9 septembre 2004 lorsque l'ensemble des textes réglementaires seront publiés, avec une attention particulière sur l'opportunité de réviser la définition des publics et actions prioritaires, en prenant en compte les prélèvements supplémentaires de fonds destinés au financement du FPSPP.
Les parties signataires rappellent leur volonté de maîtriser de façon paritaire les fonds de la formation au sein de la branche, via OPCALIA-ADAGIO.
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent de revoir au dernier trimestre de chaque année les dispositions prises au sein du présent avenant.