Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, actualisée - Textes Attachés - Avenant n° 19 du 25 novembre 2009 à l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue

IDCC 538
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 19 du 25 novembre 2009 à l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue
    • Préambule
Périmé


L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 a rassemblé les dispositions de l'ANI du 5 décembre 2003 et de l'ANI du 7 janvier 2009 signés par l'ensemble des partenaires sociaux, afin « de rendre plus accessible la connaissance de l'ensemble du dispositif conventionnel de la formation professionnelle ». En annexe figurent les avenants du 20 juillet 2005 relatifs aux dispositifs de VAE, bilan de compétences et passeport formation.
Cet accord annule et remplace les textes interprofessionnels suivants :
― accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, à l'exception des 2e, 3e et 4e alinéas de son article 9. 10 qui demeurent en vigueur au titre de l'année 2009 en application de l'article 235 de l'ANI du 5 octobre 2009 ;
― accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie adopté le 14 octobre 2009 ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement de plusieurs dispositions :
― le financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) (art.L. 6332-19 du code du travail) ;
― le financement de l'abondement (art.L. 6332-14 du code du travail) de l'OPCA dans le cadre de la portabilité du DIF ;
― les modalités de prise en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (art.L. 2241-6 [3°] du code du travail).
Concernant le financement du FSPP, les textes prévoient qu'un pourcentage de la contribution sur les obligations légales formation professionnelle continue des employeurs sera affecté, par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) soit compris entre 5 et 13 %.
Par avenant du 5 octobre 2009 à l'ANI du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont précisé que : « Les accords de branche et collectifs conclus entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel déterminent pour chaque OPCA la répartition de cette contribution entre les participations des entreprises au titre de la professionnalisation et celles au titre du plan de formation. » C'est dans cet objectif que les organisations signataires de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu prendre les dispositions qui suivent.