Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 juin 1986 JORF 24 juin 1986. - Textes Attachés - Avenant n° 47 du 25 novembre 2009 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue - Article 3

IDCC 1391
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 47 du 25 novembre 2009 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue
Article 3
Modalités de financement de l'abondement de l'OPCA dans le cadre de la portabilité du DIF
Périmé

Le titre V « Dispositions financières » de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue est complété, à effet au 1er janvier 2010, par un article 19 ter rédigé comme suit :

« Article 19 ter
Modalités de financement de l'abondement de l'OPCA
dans le cadre de la portabilité du DIF

Conformément à l'article L. 6323-18 du code du travail, les signataires décident d'imputer le financement de la portabilité du DIF dans les conditions suivantes :
― DIF prioritaire, c'est-à-dire pris en charge par l'OPCA sur les fonds de la professionnalisation selon les règles définies par l'article 6 de l'accord du 26 janvier 2005, ou de celles à venir : les sommes dues au titre de sa portabilité seront prises en charge sur la même section professionnalisation ;
― DIF non prioritaire : les sommes dues au titre de sa portabilité seront prises en charge sur la section plan de formation. »