Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Avenant n° 10 du 1er octobre 2009 relatif au repos hebdomadaire - Article 1

IDCC 1978
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 10 du 1er octobre 2009 relatif au repos hebdomadaire
Article 1
En vigueur étendu


L'article 7. 1, alinéa 4, de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers, est modifié et remplacé, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, par les stipulations suivantes :
« Tous les salariés bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire d'une durée minimum de 1 journée et demie par semaine.
Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à 1 jour et demi de repos consécutif.
Ce repos, pris par roulement en vertu des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail dans les magasins de fleurs naturelles et autres établissements de la branche, ouvre droit à une contrepartie sous forme de 2 jours de repos consécutifs comportant un dimanche accordés toutes les 8 semaines. »

Information complémentaire : Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.