Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 - Textes Attachés - Avenant du 8 septembre 2009 portant modification de la convention - Article 8

IDCC 1170
  • Textes Attachés
  • Avenant du 8 septembre 2009 portant modification de la convention
Article 8
Rupture conventionnelle et indemnité
En vigueur étendu


Les parties signataires du présent accord déclarent que l'indemnité de rupture à verser au salarié en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, telle que prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, est l'indemnité conventionnelle de licenciement.