Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 (anciennement convention collective interrégionale). Etendue par arrêté du 13 juillet 1973 JORF 9 septembre 1973. - Textes Attachés - Accord du 15 octobre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés - Article 2

IDCC 731
  • Textes Attachés
  • Accord du 15 octobre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés
    • Champ d'application. ― Portée de l
Article 2
Périmé


Le présent accord en faveur de l'emploi des salariés âgés s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison, dont l'effectif, calculé conformément aux dispositions de l'article D. 138-25 du code de la sécurité sociale, comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés, et qui n'ont pas déposé avant le 31 décembre 2009 leur propre accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Les entreprises susvisées pourront être couvertes par le présent accord au sens de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, sous réserve de son extension et de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, dans les conditions prévues à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale. Elles seront par conséquent exonérées de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du même code.
A compter du 1er janvier 2010, les entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ne pourront conclure un accord ou adopter un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés comportant des dispositions différentes de celles prévues par le présent accord, qu'à la condition que cet accord ou ce plan d'action comporte des actions globalement plus favorables que les dispositions prévues à l'article 4 ci-après.
Les parties encouragent les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et n'appartenant pas à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, en particulier celles dont l'effectif, ou l'effectif du groupe auquel elles appartiennent, se rapproche de ce seuil, à faire une application volontaire des dispositions du présent accord.