Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 26 mai 2009 relatif à la révision de la convention - Article 6

IDCC 1278
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 2 du 26 mai 2009 relatif à la révision de la convention
Article 6
En vigueur étendu


Après l'article 13 bis de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM, il est inséré un article 13 ter comme suit :


« Article 13 ter
La rupture conventionnelle


L'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail, qui doit être prise en compte est l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 13 de la présente convention collective nationale. »