Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres - Texte de base - Garanties prévoyance des intérimaires non cadres

TI
  • Texte de base
  • Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres
    • Titre Ier : Maladie, accident, invalidité, décès sans lien avec le travail
      • Chapitre V : Décès à la suite d'un accident de trajet
En vigueur étendu

Le décès d'un salarié consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement, par l'organisme assureur, d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice du capital décès est subordonné au décès d'un salarié survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 1 an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé à condition que le décès reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident de trajet intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.

Information complémentaire : Le présent accord entrera en application au plus tôt le 1er janvier 2010, à l'exception des dispositions particulières mentionnées à l'article 4.0.7 qui entrent en application le 1er juillet 2009, sous réserve de son extension.