Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres - Texte de base - Garanties prévoyance des intérimaires cadres

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  • Texte de base
  • Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres
    Etendu par arrêté du 22 décembre 2009 JORF 26 décembre 2009
    • Titre II : Accident du travail. - Maladie professionnelle
      • Chapitre IV : Incapacité permanente supérieure à 50 %
En vigueur étendu


Une rente annuelle se substitue aux indemnités complémentaires visées au chapitre II du titre II et à l'indemnité prévue au chapitre III du titre II, lorsque le salarié bénéficie du versement par la sécurité sociale ou par un régime similaire d'un Etat membre de l'Union européenne d'une rente pour accident de travail au titre d'une incapacité réelle supérieure à 50 % au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Aucune autre condition n'est exigée.

Information complémentaire : Le présent accord entrera en application au plus tôt le 1er janvier 2010, à l'exception des dispositions particulières mentionnées à l'article 4.0.7 qui entrent en application le 1er juillet 2009, sous réserve de son extension.