Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Texte de base - Convention collective nationale du 27 avril 2009 - Article 14

IDCC 1043
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
    Etendu par arrêté du 24 décembre 2009 JORF 5 janvier 2010
    • Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Article 14
Rupture du contrat de travail
Remplacé

Le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle, sous réserve du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.
Quel que soit le motif, le licenciement devra être motivé et l'employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I, livre II, titre III, du code du travail.
La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Après la période d'essai, le préavis sera de :
En cas de licenciement :
― personnel de catégorie A : 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
― personnel de catégorie B : 3 mois ;
En cas de démission :
― personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est 235 : 8 jours ;
― personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255 : 1 mois ;
― personnel de catégorie B : 1 mois.
Les durées de préavis s'entendent de date en date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis, sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail.
Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra quitter son poste sous réserve d'en aviser l'employeur au moins 1 mois à l'avance. Dans ce cas, ce dernier est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis à effectuer, mais le salarié ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de licenciement décomptée à la date de son départ.