Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Texte de base - Convention collective nationale du 27 avril 2009 - Article 17

IDCC 1043
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
    Etendu par arrêté du 24 décembre 2009 JORF 5 janvier 2010
    • Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Article 17
Départ et mise à la retraite
Modifié

A. ― Procédure de départ et de mise à la retraite

1. Départ à sa demande


Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission.
Le salarié est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission.


2. Mise à la retraite


A compter du 1er janvier 2010, l'employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans qu'avec l'assentiment, exprès ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail. La mise à la retraite d'office par l'employeur redevenant possible une fois que le salarié a atteint 70 ans.
Si la mise à la retraite intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l'entretien préalable prévu par les articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Pour les salariés de catégorie A, le préavis est celui fixé par l'article 14 de la convention, en matière de licenciement.
Pour les salariés de catégorie B, le préavis est de 6 mois à compter de la signification de la mise à la retraite. Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis.

B. ― Indemnités de rupture

1. En cas de départ en retraite à sa demande


a) Le salarié de catégorie A perçoit, en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, l'indemnité de départ en retraite prévue aux articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail relatifs à la mensualisation, soit :
― 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
― 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
― 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
― 2 mois de salaire près 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
b) Le salarié de catégorie B perçoit :
― de 1 an à 7 ans d'ancienneté, 1/5 de mois par année de service ;
― à partir de 8 années d'ancienneté, majoration de 2/15 de mois par année de service ;
― à partir de 20 ans d'ancienneté, majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service.


2. En cas de mise à la retraite


L'indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante :
― de 1 an à 7 ans d'ancienneté, 1/5 de mois par année de service ;
― à partir de 8 années d'ancienneté, majoration de 2/15 de mois par année de service ;
― à partir de 20 ans d'ancienneté, majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service.
La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16.