Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Accord du 28 mai 2009 (1) relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Article 11

IDCC 2098
  • Textes Attachés
  • Accord du 28 mai 2009 (1) relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
    Etendu par arrêté du 18 décembre 2009 JORF 3 janvier 2010
Article 11
Élections professionnelles
En vigueur étendu

Les parties signataires rappellent leur attachement à une égalité d'accès des hommes et des femmes à tous les niveaux de la responsabilité au sein de l'entreprise.

En ce sens, la représentation du personnel telle que définie dans les dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du code du travail appartient elle aussi aux différents principes d'accès et d'un exercice partagé des responsabilités.