Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 - Textes Attachés - Accord du 6 mai 2009 relatif au travail du dimanche (Hérault) - Article 2

IDCC 1880
  • Textes Attachés
  • Accord du 6 mai 2009 relatif au travail du dimanche (Hérault)
Article 2
Fermetures dominicales
En vigueur non étendu


Après avoir constaté que les dispositions combinées des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail permettent aux établissements de commerce de détail de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord souhaitent que ce repos dominical soit respecté au moins 45 dimanches par an et qu'en conséquence les établissements visés à l'article 1er soient fermés au public ces 45 dimanches.
La partie la plus diligente saisira M. le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à l'effet de consacrer les dispositions du présent accord par un arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, arrêté préfectoral abrogeant celui du 29 avril 1975 qui réglementait les ouvertures dominicales des commerces d'ameublement du département.