Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 22 du 24 avril 2009 portant modification d'articles - Article 3

IDCC 2264
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 22 du 24 avril 2009 portant modification d'articles
Article 3
Rupture conventionnelle du contrat de travail
En vigueur étendu


Il est créé un article 48.A ainsi rédigé :


« Article 48.A
Rupture conventionnelle du contrat de travail


Principe :
Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent, dans les conditions définies par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement.
Indemnité de rupture :
A l'occasion de la rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle selon le calcul le plus favorable au salarié. »

Information complémentaire : Le présent accord prendra effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.