Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) - Textes Attachés - Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention - Article 17

IDCC 2190
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention
Article 17
Modification de l'article 4.1
En vigueur étendu


Article 4. 1. Régime de retraite complémentaire (modifié par avenant n° 1 du 31 octobre 2001)
« Les structures relevant du champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO défini à l'article 1. 1 doivent adhérer à l'IRCANTEC.
Les employeurs appliquant la présente convention collective en vertu de l'article 1. 7, et qui ne pourraient adhérer à l'IRCANTEC, mettraient en place auprès d'une caisse de retraite complémentaire des modalités de couverture assurant au salarié des prestations au moins équivalentes. »
Ce nouvel article 4. 1 est rédigé comme suit :


« Article 4. 1
Régime de retraite complémentaire
(Modifié par avenant n° 1 du 31 octobre 2001)


Les structures relevant du champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO défini à l'article 1. 1 doivent adhérer à l'IRCANTEC si elles remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 qui dispose que le régime complémentaire géré par l'IRCANTEC s'applique à titre obligatoire aux organismes d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics.
Les employeurs appliquant ou relevant de la présente convention collective et qui ne pourraient adhérer à l'IRCANTEC devront s'affilier à l'ARRCO et à l'AGIRC, conformément à l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale. »

Information complémentaire : Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Étendu par arrete du 12 janvier 2010

Modifie convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 4.1

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