Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé - Article 3

IDCC 2332
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé
Article 3
Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)
En vigueur étendu


Les 3 premiers alinéas de l'article 5. 2 « Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » de l'acord Mutuelle santé de la convention collective sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime. Ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.
Le total des remboursements des organismes gestionnaires, de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières (définies aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale), la contribution forfaitaire (instaurée par l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale) et les franchises médicales (instaurées par l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale) ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.
Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins ou en cas de refus d'accès au dossier médical personnel, la contribution forfaitaire et les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement. »