Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 - Texte de base - Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - Article 10

IDCC 7018
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
    Etendue par arrêté du 16 mars 2009 JORF 25 mars 2009
    • Clauses communes
      • Chapitre V : Liberté syndicale, protection et libre expression des salariés, représentation du personnel dans l'entreprise
        • Liberté syndicale, protection et libre expression des salariés
Article 10
En vigueur étendu


Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les salariés que pour les employeurs de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
La protection des salariés est assurée conformément aux dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail.

Information complémentaire : La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.