Convention collective nationale du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 - Texte de base - Convention collective nationale du 18 janvier 2002 - Article 48

IDCC 2622
  • Texte de base
  • Convention collective nationale du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002
    • Titre V : Rémunération
      • Chapitre II : Modalités d'application au niveau de l'entreprise
        • Mesures salariales
Article 48
En vigueur non étendu


Les critères visés à l'article 42 sont examinés lors de la négociation annuelle obligatoire d'entreprise.
A défaut de dispositions prévues dans l'accord de branche pour l'application de l'article 42-3, et à défaut d'accord après négociation pour les entreprises assujetties à l'obligation mentionnée à l'article L. 132-27 du code du travail, la répartition de l'augmentation de la masse salariale définie par l'accord de branche est déterminée par l'employeur.
L'accord de branche résultant, le cas échéant, de l'article 42-3 ne s'applique pas aux entreprises en situation déficitaire au cours du dernier exercice connu. Les entreprises se trouvant dans cette situation prévoient une clause de retour à meilleure fortune.