Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 18 juin 2008 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires - Article 3

IDCC 1672
  • Textes Attachés
  • Avenant du 18 juin 2008 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires
Article 3
Garanties
En vigueur non étendu

I. - Le paragraphe d de l'article 3 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est rédigé comme suit :
« d) En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale :
1. Pour les actes effectués par les médecins (y compris les radiologues et les stomatologues) et les frais d'hospitalisation, ne sont pas remboursés :
― les majorations de participation prévues par les articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;
― les dépassements d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques ;
2. La participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en charge. »
II. - Le paragraphe e de l'article 3 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est supprimé.

Information complémentaire : les modifications apportées par les articles 1er et 3 entreront en vigueur à compter du lendemain de la date de signature du présent accord ; celles prévues par les articles 2 et 4 prendront effet au 1er janvier 2009