Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 - Texte de base - Convention collective nationale du 27 novembre 2007 - Article 9.1

IDCC 2691
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
    Etendu par arrêté du 21 août 2008 JORF 28 août 2008
    • Titre IX : Formation professionnelle
Article 9.1
Dispositions générales
En vigueur étendu


Les parties signataires rappellent que la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des salariés, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont notamment les suivants :
― les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;
― les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des salariés d'acquérir une qualification plus élevée ;
― les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
― les actions de prévention ;
― les actions de conversion.
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 du code du travail ;
2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 931-1 du code du travail ;
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail.
Sont encouragées notamment les actions de formation participant à l'obtention de diplômes, titres, qualifications ou diplômes professionnels et CQP (certificats de qualification professionnelle) :
― soit enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
― soit reconnus dans les classifications de la branche ;
― soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) visée à l'article 9.2 du présent accord.