Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) - Textes Attachés - Accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle - Article 3.5

IDCC 2190
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
    • TITRE III : LE DIF
Article 3.5
Allocation de formation
En vigueur étendu


Lorsque les actions de formation sont réalisées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficiera du versement d'une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales (art. L. 933-4 et D. 933-1 du code du travail).