Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 - Texte de base - Convention collective nationale du 13 décembre 2006 - Article VII.6

IDCC 2642
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006
    Etendue par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007
    • Titre VII : Congés
Article VII.6
Maladie grave
En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 1226-5 du code du travail, tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.