Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969. Etendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970. - Textes Attachés - Accord du 12 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

IDCC 500
  • Textes Attachés
  • Accord du 12 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
    • Chapitre VII : Droit individuel à la formation (DIF)
Abrogé


Les parties signataires rappellent que :
― tout salarié employé à temps plein, sous contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation ;
― le DIF est d'une durée de 20 heures ;
― pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 17, 30 heures, la durée du DIF est calculée pro rata temporis ;
― pour les salariés dont la durée du travail hebdomadaire est égale ou supérieure à 17, 30 heures, le droit à DIF est de 20 heures selon les modalités ci-après.
Les signataires, soucieux d'améliorer la formation des salariés de la branche et de la rendre plus attractive, décident que, par accord entre le salarié et l'employeur, l'action de formation réalisée dans le cadre du DIF peut se dérouler en tout ou partie dans le temps de travail.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit à la rémunération du salarié dans les conditions définies par la loi.
Il est cumulable pendant 6 ans, le plafond ne peut excéder 120 heures.
L'action de formation réalisée par le salarié dans le cadre du DIF prioritaire et visant à développer, compléter ou renouveler ses connaissances, ses compétences professionnelles, sa qualification, doit se dérouler en partie dans le temps de travail, sauf demande expresse du salarié et accord de l'employeur.
Les parties signataires rappellent que, sous réserve des dispositions précédentes, la mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en liaison avec l'entreprise. Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté, après accord formalisé entre le salarié et l'employeur. Les actions de formation éligibles au DIF relèvent de l'une des catégories suivantes :
― les actions de promotion ;
― les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
― les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification professionnelle établie par la CPNEFP et reconnue par la classification de branche.
Sous réserve qu'elles ne touchent pas à l'aspect fondamental du métier et qu'elles n'y soient pas totalement étrangères, les actions de formation suivantes sont considérées comme prioritaires :
― connaissance des logiciels de bureautique ;
― développement des moyens courants d'expression oraux et / ou écrits ;
― langues.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 933-6 du code du travail, le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable.
Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises non utilisées est valorisé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise afin de permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation, à condition que cette action soit demandée par le salarié avant la fin de son préavis.A défaut de cette demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.
Les parties signataires rappellent que lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation (...), le salarié bénéficie, de la part du FONGECIF dont il relève, d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de son CIF, sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF. Dans ce cas, l'entreprise est tenue de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1.