Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 - Textes Attachés - Accord du 13 décembre 2007 relatif au régime de retraite supplémentaire

IDCC 2697
  • Textes Attachés
  • Accord du 13 décembre 2007 relatif au régime de retraite supplémentaire
En vigueur étendu

Après avoir rappelé qu'un accord collectif professionnel relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé le 19 décembre 2006, à effet au 1er janvier 2007 :
― cet accord ne visait que les dispositions afférentes à l'ensemble des salariés, à l'exception des dispositions spécifiques applicables aux cadres, qui devaient faire l'objet de négociations ultérieures ;
― ces négociations ont abouti en 2007, de telle sorte qu'il convient de remplacer les dispositions de l'accord professionnel n° 3 du 19 décembre 2006,
il a été décidé et convenu ce qui suit en application des articles L. 911-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83 (2°) du code général des impôts.