Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 - Textes Attachés - Avenant n° 34 du 21 décembre 2007 - Article 21

IDCC 7007
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 34 du 21 décembre 2007
Article 21
En vigueur étendu


L'article 34 ainsi que son intitulé sont annulés et remplacés par la rédaction suivante :


Article 34
Préavis suite à démission ou licenciement


Après la période d'essai, sauf accord entre les parties, il est dû un préavis de la durée suivante, quel que soit le motif de la rupture du contrat, à l'exception du licenciement pour faute grave ou lourde :

ANCIENNETÉ (*)
catégorie
MOINS DE 6 MOIS ENTRE 6 MOIS
et 2 ans
PLUS DE 2 ANS
Ouvriers 1 semaine 1 mois 2 mois
Employés 1 mois 1 mois 2 mois
TAM 3 mois 3 mois 3 mois
(*) Telle que définie et prévue selon l'article L. 122-26 du code du travail.


En cas de licenciement d'un travailleur handicapé, la durée du préavis susvisé est doublée, sans pouvoir excéder 3 mois.
Conformément aux dispositions légales, la notification du licenciement par l'employeur se fera obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception, et le point de départ du préavis susvisé est la date de présentation de la lettre de licenciement.
Le salarié pourra notifier à son employeur sa démission soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, et le point de départ du préavis susvisé est fixé au jour de la notification.
En cas d'inaptitude physique sans qu'il soit possible de procéder à un reclassement, cet article est sans objet.