Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. - Textes Attachés - Accord du 24 septembre 2007 relatif au développement de la formation professionnelle - Article 9

IDCC 993
  • Textes Attachés
  • Accord du 24 septembre 2007 relatif au développement de la formation professionnelle
    • TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle
Article 9
De la professionnalisation
En vigueur étendu


Les contrats ou périodes de professionnalisation vont permettre la personnalisation des parcours de formation et une certification des connaissances, des compétences ou des aptitudes professionnelles acquises.
Ils associent :
― les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise ;
― l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Le comité d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent) est consulté sur les actions de formation mises en oeuvre au titre des contrats ou périodes de professionnalisation.


9. 1. Les contrats de professionnalisation


9. 1. 1. Objectifs
Les contrats de professionnalisation se substituent au contrat de qualification. Ils ont pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi, de sensibiliser les jeunes à la recherche d'un premier emploi ainsi que des demandeurs d'emploi en recherche d'une nouvelle orientation aux carrières de prothésistes dentaires et d'offrir à ces publics des carrières professionnelles reconnues dans la branche professionnelle.
Ils ont pour finalité d'acquérir :
― un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP ;
― une qualification professionnelle établie par la CPNE de la branche ou une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective de la branche.
9. 1. 2. Liste des qualifications prioritaires
― CAP ;
― CQP « Assistant qualité en laboratoire de prothèses dentaires ».
Ces qualifications prioritaires seront mises en oeuvre conformément à l'article 9. 1. 7.
9. 1. 3. Publics
Dans le cadre de l'insertion ou de la réinsertion professionnelle, le contrat de professionnalisation s'adresse, conformément à l'article L. 981-1 du code du travail :
― aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel que soit le niveau, pour pouvoir accéder aux qualifications visées ;
― aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
9. 1. 4. Rémunérations minima
Les contrats de professionnalisation sont rémunérés comme suit :
― pour les jeunes de moins de 26 ans :
― pour les jeunes de moins de 21 ans : 55 % du SMIC ;
― pour les jeunes de 21 ans et plus : 70 % du SMIC.
Quand ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, le salaire ne peut être inférieur à :
― pour les jeunes de moins de 21 ans : 65 % du SMIC ;
― pour les jeunes de 21 ans et plus : 80 % du SMIC ;
― pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus : la rémunération est au moins égale au SMIC et au moins égale à 85 % à la rémunération conventionnelle.
9. 1. 5. Conditions de prise en charge
L'OPCA de la branche prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base des forfaits horaires fixés à l'article 16. 1.
9. 1. 6. Caractéristiques
Nature du contrat :
Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée établit par écrit et déposé à la DDTEFP  (1).
Durée de l'action de professionnalisation :
La durée du contrat de professionnalisation est défini comme suit :
― durée déterminée : de 6 à 12 mois ;
― durée indéterminée : entre 6 à 12 mois.
Les signataires conviennent de la possibilité de porter la durée de l'action de professionnalisation à 24 mois pour les contrats visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre spécifiques à la branche, d'une qualification définie par la branche ou d'un diplôme de l'éducation nationale.
Durée de formation :
La formation est d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieurs à 150 heures.
Les partenaires conviennent d'étendre la durée de la formation au-delà de 25 % de la durée du contrat, dans la limite de 30 % de la durée totale du contrat :
― pour ceux qui visent des formations visant l'obtention d'un titre ou d'un diplôme de la branche ;
― pour certaines formations définies par la CPNE.
9. 1. 7. Missions confiées à la CPNE dans le cadre des contrats de professionnalisation
La CPNE définit :
― les critères ;
― l'échéancier ;
― les priorités relatives aux publics et aux dérogations des durées de l'action de professionnalisation ou de la durée de la formation (cf. art. 9. 1. 6),
au regard duquel l'OPCA de la branche, OPCAMS, examine les demandes de financement présentées par les entreprises.
En tant que de besoin, la CPNE propose aux partenaires sociaux la mise à jour :
― des bénéficiaires prioritaires ;
― des dérogations concernant les durées des contrats et les durées de formation et la nature des certifications ;
― des qualifications professionnelles reconnues par la CPNE ou des qualifications reconnues par la convention collective de branche ;
― des formations particulières ;
― des diplômes ou des titres à finalité professionnelle.
Ces priorités, critères et échéanciers sont mis en oeuvre et suivi par la section paritaire compétente de l'OPCA et sont mentionnés dans un document que l'OPCAMS tient à disposition des entreprises et salariés relevant du champ de la fabrication des prothèses dentaires et qui précise les conditions d'examen.
9. 1. 8. Développement de la fonction tutorale.
Objectifs :
Un certain nombre de laboratoires de prothèses dentaires ont recours à la formation en situation de travail. Les savoir-faire ou les nouvelles techniques sont transmis par les collègues qualifiés et plus expérimentés qui encadrent les salariés en contrat d'alternance.
Les signataires conviennent que la fonction tutorale fait partie intégrante des formations CQP à l'exclusion des 2 CQP de spécialisation CPES. Ils encouragent l'employeur à choisir pour chaque contrat de professionnalisation un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ou par l'employeur lui-même qualifié en prothèses dentaires. Ce salarié, volontaire, justifie de 2 années d'expérience minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sont informés des salariés retenus pour assurer une fonction tutorale.
Conditions de prise en charge :
Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale et renforcer la formation en situation professionnelle, les signataires conviennent que l'OPCA de la branche pourra prendre en charge, dans le cadre des contrats de professionnalisation, les formations de tuteurs ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale selon les conditions prévues par l'article 16. 2 de cet accord, dans la limite des plafonds fixés par décret.
Rôle du tuteur :
Le tuteur est chargé :
― d'accompagner le nouvel embauché dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;
― de contribuer à l'acquisition de compétences et d'aptitudes professionnelles au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
― de participer au suivi des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
― de participer aux différents bilans du stagiaire.
Le tuteur dispose du temps nécessaire à l'exercice de sa mission.
Charte de la fonction tutorale :
Les signataires incitent les entreprises à promouvoir et à valoriser la fonction tutorale en attribuant une rémunération de 50 € brut par mois complet et par tutoré dans la limite de 2 maximum. En cas de mois incomplet, cette rémunération sera calculée pro rata temporis.
Est considéré comme étant du travail effectif l'ensemble du temps passé à sa mission.
De plus, pour accompagner les entreprises et les salariés concernés, les signataires ont défini une « charte de la fonction tutorale » annexée au présent accord.
L'organisme financeur (OPCAMS) joindra un exemplaire du « guide du tuteur » (qui figure dans la charte) avec chaque accord de prise en charge envoyé à l'entreprise.
Enfin, les signataires demandent à la CPNE de préparer la mise en place d'un référentiel de tuteur.


9. 2. Les périodes de professionnalisation


9. 2. 1. Publics et objectifs
Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
― aux salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies dans les préconisations des études prospectives et par la CPNE de la branche ;
― aux salariés qui après 15 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause, à compter de leur 40e anniversaire, sous réserve de justifier de 1 année de présence dans l'entreprise, souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
― aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'entreprise ;
― aux femmes qui reprennent une activité professionnelle, après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;
― aux salariés reconnus par le médecin du travail inapte à leur poste de travail suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
― aux salariés ne justifiant pas de la qualification requise au regard de l'emploi occupé ;
― aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
La période de professionnalisation doit leur permettre :
― d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
― de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNE de la branche ;
― d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale.
Les signataires conviennent en outre de donner une impulsion au développement et à l'organisation d'actions qualifiantes débouchant sur une certification des compétences (notamment les certificats de qualifications professionnelle).
9. 2. 2. Durée de la formation
La durée de formation ouverte au titre de la période de professionnalisation est au minimum de 20 heures (sauf exception validée par l'OPCA dont dépend l'entreprise) et au maximum de 210 heures.
Cette durée peut être portée à 1 365 heures pour les formations diplômantes ou qualifiantes liées aux priorités de la branche, notamment pour les candidats titulaires au minimum d'un baccalauréat, d'un titre ou d'une qualification homologuée de niveau IV, et qui postulent à une formation pour préparer le BTM en 3 années (incluant le CAP).
9. 2. 3. Listes des qualifications prioritaires
― CAP ;
― BTM ;
― BP ;
― BTMS prothésiste dentaire ;
― BMS prothésiste dentaire ;
― CQP « Orthodontie » ;
― CQP « Prothèse conjointe » ;
― CQP « Prothèse amovible » ;
― CQP « Assistant qualité en laboratoire de prothèses dentaires » ;
― CQP CPES de spécialisation prothèse adjointe complète ;
― CQP CPES de spécialisation céramique et occlusion.
9. 2. 4. Modalités de mise en oeuvre
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation est subordonnée à l'accord de prise en charge des actions de formation liées à la période de professionnalisation par l'OPCA (OPCAMS) dont relève l'entreprise.
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation, pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.
Les actions de périodes de professionnalisation se déroulent pendant le temps de travail. Toutefois, elles peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail en accord écrit entre l'employeur et le salarié. Les périodes de professionnalisation hors temps de travail ne peuvent excéder 60 heures maximum sur une même année civile. Dans ce cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit la formation et satisfait aux évaluations prévues.
9. 2. 5. Missions confiées à la CPNE dans le cadre des périodes de profes-sionnalisation
La CPNE définit :
― les critères ;
― l'échéancier.
Elle propose aux partenaires sociaux, dans les 12 mois, une éventuelle mise à jour des listes suivantes :
― objectifs prioritaires ;
― qualifications accessibles ;
― publics dans la branche et des publics prioritaires,
au regard duquel l'OPCA de branche (OPCAMS) examine les démarches de financement présentées par les entreprises.
Ces priorités, critères et échéancier sont mis en oeuvre et suivis par la section paritaire compétente de l'OPCA et sont mentionnés dans un document que l'OPCAMS tient à disposition des entreprises et salariés relevant du champ de la fabrication de prothèses dentaires et qui précise les conditions d'examen.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail.  
(Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)