Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Attachés - Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire

IDCC 2332
  • Textes Attachés
  • Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire
    • Annexe
En vigueur étendu

ANNEXE I

Garanties frais de santé des salariés

et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale, sauf pour les montants forfaitaires (en euros ou en pourcentage du PMSS).

Les partenaires sociaux de la branche architecture adoptent l'ensemble des cas de dispense actuels et futurs prévus dans les textes concernant les contrats responsables ainsi définis par la sécurité sociale.

Garantie Régime conventionnel de base
Hospitalisation
Chirurgie, hospitalisation
Frais de séjour 300 % BR
Honoraires CAS (1) 300 % BR
Honoraires non CAS 200 % BR
Forfait actes lourds Couverture aux frais réels,
actuellement 18 €
Forfait hospitalier Couverture aux frais réels,
actuellement 18 € par jour
Chambre particulière par jour
Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 3 % du PMSS
Non conventionnée Non couverte
Personne accompagnante
Conventionnée 100 % des FR
dans la limite de 1,5 % du PMSS
Non conventionnée Non couverte
Frais médicaux, pharmacie
Consultations – visites généralistes CAS 140 % BR
Consultations – visites généralistes non CAS 120 % BR
Consultations – visites spécialistes CAS 170 % BR
Consultations – visites spécialistes non CAS 150 % BR
Pharmacie 100 % BR
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Analyses 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS 145 % BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) non CAS 125 % BR
Radiologie CAS 100 % BR
Radiologie non CAS 100 % BR
Orthopédie et autres prothèses 160 % BR
Prothèses auditives 20 % du PMSS par oreille
(2 oreilles par an maximum)
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % BR
Dentaire
Soins dentaires 100 % BR
Soins dentaires avec dépassements 170 % BR
Orthodontie
Acceptée par la sécurité sociale 250 % BR
Refusée par la sécurité sociale Non couverte
Prothèses dentaires (2)
Remboursées : dents du sourire (3) 470 % BR
Remboursées : dents de fond de bouche 320 % BR
Inlays-cores 170 % BR
Non remboursées par la sécurité sociale par an et par bénéficiaire Non couvertes
Parodontologie 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implantologie par an et par bénéficiaire 15 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Optique
Verres
Montures Grille optique (4)
Lentilles
Prescrites : acceptées, refusées, jetables 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive (par œil) 22 % du PMSS par œil
Divers
Cures thermales (hors thalassothérapie)
Acceptées par la sécurité sociale 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Refusées par la sécurité sociale Non couvertes
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcture...)
Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels 5 × 25 € par an et par bénéficiaire
Ostéodensitométrie
Par bénéficiaire Non couverte
Actes de prévention
Tous les actes des contrats responsables Couverts au ticket modérateur
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer son montant de remboursement.
(1) CAS : médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins.
(2) Limite à 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, au-delà la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR).
(3) Dents du sourire : Ce sont les incisives, canines, premières prémolaires.
Ces dents correspondent aux numéros de dents 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,34,41,42,43,44.
(4) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.

Régime local (Alsace-Moselle)

Grille régime n° 1 Mineurs < 18 ans Adultes
Type de verre Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité sociale
Rbt ass. 2V
+ 1M (1)
Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité
sociale
Rbt ass. 2V
+ 1M (1)
Verres simple foyer, sphériques
Sphère de – 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 € 10,84 € 56,39 € 203,63 € 2203240,2287916 2,29 € 2,06 € 89,31 € 327,77 €
Sphère de – 6,25 à – 10
ou de + 6,25 à + 10
2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 € 24,01 € 72,00 € 234,85 € 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 € 3,71 € 108,76 € 366,68 €
Sphère < – 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 € 40,47 € 86,51 € 263,87 € 2235776,2295896 7,62 € 6,86 € 127,71 € 404,58 €
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4
sphère de – 6 à + 6
2200393,2270413 14,94 € 13,45 € 65,52 € 221,89 € 2226412,2259966 3,66 € 3,29 € 98,90 € 346,95 €
Cylindre < + 4
sphère < – 6 ou > + 6
2219381,2283953 36,28 € 32,65 € 79,12 € 249,09 € 2254868,2284527 6,86 € 6,17 € 117,94 € 385,03 €
Cylindre > + 4
sphère de – 6 à + 6
2238941,2268385 27,90 € 25,11 € 101,63 € 294,11 € 2212976,2252668 6,25 € 5,63 € 138,13 € 425,40 €
Cylindre > + 4
sphère < – 6 ou > + 6
2206800,2245036 46,50 € 41,85 € 116,05 € 322,95 € 2288519,2299523 9,45 € 8,51 € 157,17 € 463,48 €
Verres multi-focaux ou progressifs sphériques
Sphère de – 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 € 35,26 € 108,25 € 307,35 € 2290396,2291183 7,32 € 6,59 € 177,80 € 504,76 €
Sphère < – 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 € 38,97 € 127,01 € 344,87 € 2245384,2295198 10,82 € 9,74 € 196,75 € 542,66 €
Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de – 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 € 39,24 € 136,92 € 364,69 € 2227038,2299180 10,37 € 9,33 € 206,89 € 562,93 €
Sphère < – 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 € 59,96 € 150,01 € 390,88 € 2202239,2252042 24,54 € 22,09 € 222,64 € 594,42 €
Garantie Code LPP LPP < 18 ans Rbt
sécurité sociale
Rbt ass. 1M (1) Code LPP LPP > 18 ans Rbt
sécurité
sociale
Rbt ass. 1M (1)
Monture 2210546 30,49 € 27,44 € 90,85 € 90,85 € 2223342 2,84 € 2,56 € 149,15 € 149,15 €
(1) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement d'un équipement optique, composé d'une monture et de deux verres, n'est possible que tous les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle.

Cette grille optique s'entend en complément des remboursements de la sécurité sociale. Les montants sont indiqués par verre.