Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Attachés - Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire - Article 7.3

IDCC 2332
  • Textes Attachés
  • Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire
    Etendu par arrêté du 13 février 2008 JORF 16 février 2008
    Elargi par arrêté du 8 juillet 2008 JORF 22 juillet 2008
    • Accords d'entreprise
Article 7.3
En vigueur étendu


Dans les entreprises d'architecture dont l'effectif est inférieur, égal ou supérieur à 11 salariés les accords améliorant, en faveur des salariés, soit la répartition des taux, soit les garanties, seront conclus, en l'absence de délégué syndical, ou en cas de carence de représentants élus du personnel, par le mandatement de salarié auprès des organisations syndicales de salariés en assimilation aux dispositions de l'article L. 132-26 III du code du travail.
Ces accords seront transmis à la DGEFP ainsi qu'à la CPNNC et déposés au greffe des prud'hommes par les parties les plus diligentes des partenaires sociaux signataires.