Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 - Textes Attachés - Accord du 18 juin 2007 relatif à l'affectation des fonds aux CFA (2007-2010)

TI
  • Textes Attachés
  • Accord du 18 juin 2007 relatif à l'affectation des fonds aux CFA (2007-2010)
Périmé

Vu les dispositions :

- du titre V et de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ainsi que de l'accord de branche des sociétés d'assurances « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie » du 14 octobre 2004 ;

- de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et de l'accord de branche du personnel des agences générales d'assurances relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er décembre 2004 ;

- de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances du 18 janvier 2002 et de l'accord sur la formation professionnelle du personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances du 8 novembre 2004 ;

- de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;

Vu les articles L. 983-4 et R. 964-16-1 du code du travail ;

Vu l'accord intersecteurs assurance et assistance du 22 décembre 1994 modifié portant création d'OPCASSUR ;

Vu l'accord intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, reconduit ;

Considérant que l'apprentissage s'est développé de manière significative dans la branche au cours des 10 dernières années ;

Considérant que pour soutenir ce développement, les centres de formations d'apprentis de la branche, ainsi que ceux accueillant des apprentis avec le soutien de la branche, doivent pouvoir bénéficier d'aides financières émanant de celle-ci,