Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 10 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002 - Article 2

IDCC 2264
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 10 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002
Article 2
En vigueur non étendu


Le champ d'application défini à l'article 1er est modifié pour inclure les activités suivantes :
― les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile, et relevant, soit de l'agrément qualité visé par l'article L. 129-1 du code du travail, soit de l'autorisation visée par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
― les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de soins à domicile conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
A l'exception de celles qui appliquent à titre obligatoire un autre accord ou convention collectifs étendus.

Information complémentaire : application au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension